(AFP) - Lors d'une perquisition fiscale chez un contribuable, pour rechercher la preuve d'une fraude soupçonnée, les agents du fisc peuvent saisir, selon la Cour de cassation, des fichiers informatiques stockés dans d'autres locaux.Il suffit que, grâce aux réseaux informatiques, ces documents puissent être consultés du lieu de la perquisition pour qu'ils puissent être saisis.La loi impose aux
mercredi 13 mars 2013
Le fisc peut saisir tout document informatique
